DRONEBOOST – Le Centre de Formation

Conditions Générales de Vente

Organisme de Formation

DRONEBOOST dispense des formations dans le cadre de l’Organisme de Formation SARL FREEBOOST.
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93050110505 du préfet de région de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Ces actions de formation sont effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue et  sont exonérées de TVA, conformément à l’article 261.4.4 du CGI.

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de formation

Pour chaque formation dispensée par DRONEBOOST, les exercices pratiques sont évalués suivant 4 critères que l’on retrouvera dans un formulaire d’évaluation fourni avec l’attestation de suivi de formation

• Non Acquis
• Partiellement Acquis
• Acquis
• Au-delà des attentes

Accès aux formations

• La durée estimée entre la demande et le début de la formation est variable entre 1 et 3 mois en fonction du profil des candidats et des modalités de prise en charge
• Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap ; nous consulter pour tout aménagement de parcours
• Les dates sont coplanifiées avec le client ; nous consulter

Délai de Rétractation

Le bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la conclusion du contrat, celui-ci étant conclu à distance ou hors établissement.
Le bénéficiaire informera l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire qui a exercé son droit de rétractation dans les délais prévus.
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation

• Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû
• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû
• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû

Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.

Interruption du Stage

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le bénéficiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

• Paiement des heures réellement suivies au prorata-temporis de leur valeur prévue au présent contrat
• Versement à titre de dédommagement pour les heures non suivies du fait du bénéficiaire

Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata-temporis de leur valeur prévue au contrat.

Tarifs et Paiement

Tous les tarifs sont indiqués nets de taxes (sous condition de l’application des dispositions légales).
Les tarifs comprennent la formation, la fourniture du matériel technique nécessaire, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant.

Financement direct

Le paiement sera dû en totalité à réception d’une facture émise par SARL FREEBOOST à destination du bénéficiaire.

Financement externe (OPCO, …)

En cas de paiement effectué par un organisme de financement tiers, le dossier de prise en charge doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si l’accord de financement n’est pas réceptionné à temps, le bénéficiaire sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
En cas de financement partiel, la part non prise en charge sera directement facturée au bénéficiaire.

Recouvrement

Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.
Application d’une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.
Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles.

Propriété Intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le bénéficiaire s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de SARL FREEBOOST.

Informatique et Libertés

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles. Ces demandes peuvent être adressées à :
SARL FREEBOOST
23 chemin des Pras
05000 GAP

Loi Applicable – Attribution de Compétence

Le présent accord est régi par le droit français.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, il reviendra aux parties de désigner le tribunal compétent pour régler le litige.

Règlement Intérieur

Le règlement intérieur applicable à l’ensemble des actions de formation est consultable ici dans sa version la plus récente. Il est disponible en version électronique sur demande.